Le contrôleur des douanes et droits indirects exerçant dans la spécialité maintenance navale appartient à la catégorie B de la fonction publique de l’État et relève de la branche de la surveillance. Il est chargé de l'entretien et de la maintenance générale des moyens maritimes de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le contexte
La direction générale des douanes et droits indirects relève du ministère de l’action et des comptes publics. Elle est chargée de missions très diverses telles que le dédouanement des marchandises, la lutte contre la fraude, la protection du consommateur ou l'élaboration des statistiques du commerce extérieur.
Pour ses missions maritimes, elle dispose d'une flotte navale répartie sur l'ensemble des façades maritimes (métropole et Outre-mer). Cette flotte est actuellement composée de patrouilleurs garde-côtes, de vedettes garde-côtes disposant d'une mobilité et d'une capacité leur permettant d'intervenir rapidement dans la zone contiguë (24 milles des côtes), de vedettes de surveillance rapprochée de 10 à 14 mètres, chargées de surveiller l'approche du littoral jusqu'à 24 milles, de pneumatiques ainsi que de bateaux écoles assurant la formation des marins. La douane maritime se complète de moyens aériens comprenant des avions et des hélicoptères.
Les fonctions du contrôleur en maintenance navale
Le contrôleur spécialiste en maintenance navale est amené à exercer ses fonctions :
Soit à bord d’une vedette (VSR ou VGC*) ou d’un patrouilleur garde-côtes des douanes en métropole ou Outre-mer
Il est chargé de l’entretien et de la maintenance générale et préventive des matériels, notamment des moteurs de propulsion de 250 à 1800 chevaux pour les VSR et VGC et + de 3000 KW pour les patrouilleurs, des groupes électrogènes et de climatisation, des auxiliaires de coque et machine (pompes, hydrophores…).
Il procède à des contrôles réguliers de l’ensemble des équipements mécaniques et électriques du bord et assure le suivi des paramètres.
Il effectue, dans la limite de ses compétences, les réparations nécessaires sur les moteurs de propulsion, les groupes électrogènes ainsi que sur la totalité des auxiliaires mécaniques et électrotechniques.
Il assure la mise à jour des plans et documents de bord (supports papier et informatique).
Il participe à l’élaboration des programmes de maintenance ainsi qu'aux activités de visites et de contrôles douaniers des navires.
Il est destiné, à terme, à assurer des fonctions d'encadrement du service machine.
Soit à l’atelier naval national à La Rochelle
Au sein de cette structure nationale de maintenance navale, il assure, selon ses qualifications, les fonctions de mécanicien ou de chef de l'atelier mécanique/électrique.
Il centralise, sous l'autorité du responsable administratif, les travaux à réaliser sur les périphériques moteurs et sur les auxiliaires de bord.
Il réalise les travaux de maintenance ou de réparation sur les organes qui lui sont confiés.
Il effectue les déplacements sur les bords et les travaux de mise en service, de remotorisation, etc, ... qui lui sont ordonnés.
Il a vocation, à terme, à assurer les fonctions de responsable de cette structure.
De par la nature même de leurs fonctions, les agents de la branche surveillance sont astreints à une grande disponibilité. Ils exercent des permanences de nuit, les samedis, dimanches et jours fériés. Une bonne condition physique est nécessaire à l’accomplissement de ces fonctions actives et de terrain.
* VSR : vedette de surveillance rapprochée, VGC : vedette garde-côtes
Le déroulement de carrière
Nomination et stage
Les lauréats des concours externes et internes sont nommés contrôleurs stagiaires. Ils suivent une période de formation égale à douze mois, comprenant une formation théorique à l’école nationale des douanes de La Rochelle d’une durée d’environ 18 semaines suivie d’un stage pratique dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Dès leur entrée dans l’établissement de La Rochelle, les stagiaires sont astreints au port de l’uniforme.
Le lieu géographique du stage dépend des besoins de l’administration et du classement à l’issue du cycle d’enseignement professionnel.
La période de stage pratique peut comprendre une formation à l'atelier naval national.
Titularisation
À l'issue de leur année de stage, et sous réserve qu'ils aient satisfait aux divers contrôles des connaissances effectués durant cette période, les contrôleurs stagiaires sont titularisés et affectés dans les services en tant que contrôleur des douanes et droits indirects de deuxième classe.
Avancement
Le grade de contrôleur de deuxième classe comprend 13 échelons. Le passage de l'un à l'autre s'effectue par ancienneté. Les contrôleurs peuvent accéder aux grades supérieurs par concours ou par promotion au choix, sous réserve de certaines conditions d'ancienneté de carrière. Ils peuvent ainsi accéder, en catégorie B, au grade de contrôleur de première classe et de contrôleur principal et, en catégorie A, au grade d'inspecteur lequel ouvre lui-même l'accès au cadre supérieur.
Rémunération
À titre indicatif, les traitements bruts annuels perçus en début de carrière sont les suivants :
- contrôleur stagiaire spécialité maintenance navale, à 25 200 € ;
- contrôleur des douanes et droits indirects spécialité maintenance navale (après un an de stage), à 31 500 €.
Le montant des rémunérations indiqué (base année 2018) intègre le traitement et les indemnités. Il s’agit de moyennes brutes annuelles communiquées à titre indicatif pour des agents recrutés à titre externe (sans ancienneté).
Les modalités et conditions de recrutement
Les concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes en qualité de mécanicien naval font l'objet d'un arrêté et d'un avis insérés au Journal officiel de la République française. Ces textes précisent le nombre d'emplois offerts, les dates de déroulement des épreuves écrites, ainsi que les dates limites de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions.
Pour faire acte de candidature, le candidat doit satisfaire aux conditions générales d'accès aux emplois de la fonction publique et justifier de conditions particulières.
Conditions générales
Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Cette condition doit être remplie au premier jour des épreuves écrites. Toutefois, l’accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l’exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale. S'agissant d'un concours de la branche de la surveillance, l’attention des candidats est appelée sur le fait que les emplois de cette branche peuvent comporter une participation à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l'État réservée aux candidats de nationalité française.
Jouir de l'intégralité de ses droits civiques ; les mentions portées au bulletin 2 du casier judiciaire du candidat doivent être compatibles avec les fonctions pour lesquelles il postule.
Satisfaire à l’enquête administrative préalable au recrutement.
Se trouver en position régulière au regard du code du service national.
Aptitude physique
Remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice des fonctions. Celles-ci sont vérifiées par un médecin agréé par l'administration au moment de l'admission au concours.
Ces conditions particulières sont prévues par :
- l’arrêté du 2 août 2010 modifié paru au JORF du 10 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
- l'arrêté du 2 mars 2016 paru au JORF du 15 mars 2016 relatif de l'aptitude médicale à la navigation.
Conditions de diplôme et d’expérience
- Justifier d'une expérience de navigation effective d'au moins 36 mois.
- Justifier d’une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
Détenir l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :
- brevet 750 kW, « marine marchande ».
- tout brevet supérieur au 750 kW, « marine marchande » d’une qualification reconnue équivalente à l’un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Nota : la limite d’âge, précédemment fixée à 45 ans, a été supprimée.
Conditions générales
Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Cette condition doit être remplie au premier jour des épreuves écrites. Toutefois, l’accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l’exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale. S'agissant d'un concours de la branche de la surveillance, l’attention des candidats est appelée sur le fait que les emplois de cette branche peuvent comporter une participation à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l'État réservée aux candidats de nationalité française.
Jouir de l'intégralité de ses droits civiques ; les mentions portées au bulletin 2 du casier judiciaire du candidat doivent être compatibles avec les fonctions pour lesquelles il postule.
Satisfaire à l’enquête administrative préalable au recrutement.
Se trouver en position régulière au regard du code du service national.
Aptitude physique
Remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice des fonctions. Celles-ci sont vérifiées par un médecin agréé par l'administration au moment de l'admission au concours.
Ces conditions particulières sont prévues par :
- l’arrêté du 2 août 2010 modifié paru au JORF du 10 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
- l'arrêté du 2 mars 2016 paru au JORF du 15 mars 2016 relatif de l'aptitude médicale à la navigation.
Conditions de diplôme et d’expérience
- Justifier d'une expérience de navigation effective d'au moins 36 mois.
- Justifier d’une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
Condition d'ancienneté
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires.
Les candidats doivent compter, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, quatre ans de services publics, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction des quatre ans.
Nota : la limite d’âge, précédemment fixée à 45 ans, a été supprimée.
Les épreuves des concours
Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires est éliminatoire.
Pour les épreuves facultatives, seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.
Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des points ainsi obtenus forme le total des points obtenus par le candidat.
Épreuves écrites d'admissibilité
-
Épreuve 1 - Durée 3 heures - Coefficient 3
Rédaction d’une note sur un sujet d’ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou socio-politiques du monde contemporain à partir d’un dossier. - Épreuve 2 - Durée 4 heures - Coefficient 6
Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électrotechnique navale. - Épreuve 3 - Durée 3 heures - Coefficient 3
Au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d’admission à concourir :- mathématiques (solution à un ou plusieurs problèmes ou exercices) ;
- électricité et électronique navale (solution à un ou plusieurs exercices suivis de questions).
- Épreuve 4 (facultative) - Durée 1 heure - Coefficient 2
Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
Épreuves orales d’admission
- Épreuve 1 - Préparation 15 minutes - Durée 20 minutes - Coefficient 3
Exposé sur un sujet portant sur des connaissances de mécanique et d'électrotechnique navale, suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les missions qui lui seront confiées. - Épreuve 2 - Durée 45 minutes - Coefficient 5
Exercices pratiques de maintenance navale. - Épreuve 3 - Durée 10 minutes - Coefficient 2
Interrogation de langue étrangère consistant en la traduction orale en français d’un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d’une conversation dans la même langue. Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l’épreuve écrite facultative 4 d’admissibilité. - Épreuve 4 - Coefficient 3
Épreuve d'exercices physiques : (test de pompes – test de gainage – course de sprint – course d’endurance)
Épreuves écrites d'admissibilité
-
Épreuve 1 - Durée 3 heures - Coefficient 3
Rédaction d’une note sur un sujet d’ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou socio-politiques du monde contemporain à partir d’un dossier. - Épreuve 2 - Durée 4 heures - Coefficient 6
Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électrotechnique navale. - Épreuve 3 - Durée 3 heures - Coefficient 3
Composition sur un sujet, comprenant une réponse à une question et la résolution d’un ou plusieurs cas pratiques portant sur les missions, l’organisation et la règlementation douanière. Trois sujets sont proposés au choix du candidat. - Épreuve 4 (facultative) - Durée 1 heure - Coefficient 2
Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
Épreuves orales d’admission
- Épreuve 1 - Préparation 15 minutes - Durée 20 minutes - Coefficient 3
Exposé sur un sujet portant sur des connaissances de mécanique et d'électrotechnique navale, suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les missions qui lui seront confiées. - Épreuve 2 - Durée 45 minutes - Coefficient 5
Exercices pratiques de maintenance navale. - Épreuve 3 (facultative) - Durée 10 minutes - Coefficient 2
Interrogation de langue étrangère consistant en la traduction orale en français d’un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d’une conversation dans la même langue. Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l’épreuve écrite facultative 4 d’admissibilité. - Épreuve 4 - Coefficient 3
Épreuve d'exercices physiques : (test de pompes – test de gainage – course de sprint – course d’endurance)
Dès l'ouverture officielle des concours, les inscriptions s'effectuent :
- soit en ligne sur le site internet de la douane :
- soit en déposant une demande d'admission à concourir auprès d'une direction interrégionale des douanes.
Les programmes des épreuves et annales des concours sont consultables à l'adresse https://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « aide à la préparation ».